Intervention de Véronique Riotton
Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 5 a
Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il semble que le sujet relève plutôt du projet de loi de finances – PLF – , et plus précisément de son article 50, qui réforme le mécénat – ce que reconnaît, d'ailleurs, le chapeau de l'amendement. Il serait peu satisfaisant de modifier le régime fiscal du mécénat par le présent texte plutôt que par la loi de finances.
Par ailleurs, l'article 50 du PLF prévoit justement de relever à 20 000 euros la limite des dons. C'est donc très satisfaisant pour les TPE et les PME, et il n'est pas nécessaire d'aller plus loin pour les plus grosses entreprises qui bénéficient déjà d'importantes créances fiscales au titre du mécénat.
Enfin, si l'entreprise procède à des dons pour se conformer à l'obligation qui lui incombe au titre de la loi Garot, le fait qu'elle puisse prétendre au régime fiscal favorisant le mécénat peut être choquant. La remise d'un rapport sur l'articulation entre le régime fiscal du mécénat et la loi Garot est d'ailleurs prévue par l'article 50 du PLF, ce qui montre que cet amendement a bien sa place dans le PLF. Avis défavorable.
