Intervention de Nicole Belloubet

J'émettrai un avis défavorable à ces amendements et je voudrais souligner deux points. Tout d'abord, je reconnais que la notion de limites planétaires évoquée par M. le rapporteur Bouillon, qui vise à préciser la définition d'écocide, peut parfaitement être utilisée de façon générale, y compris dans un texte de loi. Mais nous cherchons ici à définir une infraction pénale, ce qui explique mon hésitation à vous suivre. Pour les infractions pénales, en particulier en matière criminelle, comme c'est le cas, la loi requiert une précision qui ne me semble pas atteinte, en dépit de la réécriture de la définition.

À cet égard, j'ajoute que je n'ai pas confondu, comme vous sembliez m'en faire grief tout à l'heure, le texte que vous nous proposez avec celui qui avait été débattu au Sénat. Il me semble malgré tout que la réécriture présentée ne correspond pas aux exigences constitutionnelles concernant la loi pénale. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable aux amendements proposés.

Par ailleurs, n'ayant pas répondu ce matin à la discussion générale, je voudrais y revenir brièvement. Vous estimez – ce que je peux entendre – que la loi ne s'applique pas assez sévèrement et notre collègue Elsa Faucillon a rappelé le jugement faisant suite au naufrage de l'Erika. Or ce jugement date d'il y a vingt ans et depuis, la loi a changé. À l'heure actuelle, ce n'est plus une peine de 350 000 euros qui pourrait être infligée, mais de 15 millions d'euros – pouvant comprendre également une mesure d'emprisonnement. La gamme des peines n'est donc plus la même. La situation a évolué pour prendre en compte les éléments que vous évoquez. Il me semble donc que la réponse peut être suffisante et que, si l'on peut concevoir l'utilisation d'un terme tel qu'écocide ou féminicide, comme nous l'avons fait récemment, un seuil de vigilance doit s'imposer entre le mot et l'incrimination pénale qui en découle.