Intervention de Sophie Auconie

Il tend à rendre l'article conforme au droit européen. Une définition juridique du gaspillage alimentaire a été fixée lors du premier Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en 2013 : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire. »

Or, une fois de plus, la France a surtransposé le droit européen, dont les critères de mesure du gaspillage alimentaire n'intègrent pas les substances destinées à être utilisées dans l'élaboration d'aliments pour animaux visées par la directive 200898CE.

Cet amendement a donc pour objet de nous mettre en accord avec l'Europe en excluant de la définition du gaspillage alimentaire les substances destinées à être utilisées comme matière première dans l'élaboration d'aliments pour animaux. Maintenir la définition actuelle ferait peser un risque sur les approvisionnements du fait d'une réduction des volumes destinés à la nutrition animale.