Intervention de Isabelle Valentin

Cet amendement de précision de Pierre Cordier a pour objet la transmission d'un document récapitulatif annuel des dons aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au plus tard le 1er février de l'année suivante. Il convient de s'assurer que la signature d'une convention est bien suivie de dons, et, si tel n'est pas le cas, d'en connaître les raisons.