Intervention de Maina Sage

Madame la rapporteure, nos amendements concernent l'alinéa 8, non l'alinéa 7. L'alinéa 7 ne nous pose aucune difficulté : il faut bien évidemment prévoir des exceptions dès lors que la santé ou la sécurité sont en jeu. En revanche, l'alinéa 8 pose un véritable problème, car il prévoit une dérogation fourre-tout. Même si tel n'est pas votre souhait, madame la secrétaire d'État – ce n'est pas le nôtre non plus – , l'intention du législateur peut, on le sait, être détournée. Notre travail consiste aussi à être vigilants et à vous alerter : la rédaction actuelle est beaucoup trop large.

Vous souhaitez renvoyer à un décret d'application. Je n'y vois pas d'inconvénient, mais c'est seulement une solution partielle, car il faut supprimer la référence aux conditions permettant d'agir « de façon satisfaisante » au regard des objectifs de développement durable.