Intervention de Véronique Riotton

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5 bis c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Les dispositions contenues dans certains cahiers des charges, dont l'existence précède le mode de distribution en vrac, rendent la distribution préemballée obligatoire – et empêchent du même coup la vente en vrac. Les deux amendements en discussion visent à autoriser la vente en vrac des produits concernés, et cette autorisation sera effective dès la promulgation de la loi. Néanmoins, afin de ne pas imposer d'obligation à tous les agriculteurs commercialisant des produits sous SIQO, les sous-amendements leur permettront de justifier simplement les circonstances qui rendraient la vente en vrac impossible. Le travail que j'ai mené en collaboration avec les deux groupes d'études dont sont issus les amendements, permet de sécuriser la vente en vrac tout en apportant satisfaction aux agriculteurs qui ne peuvent pas la proposer.

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