Intervention de Patricia Mirallès

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5 bis f

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Mirallès :

Contrairement à ce qui a pu être indûment indiqué, les tickets de caisse ne constituent pas une facture, mais une preuve d'achat, qui n'est pas obligatoire pour les ventes de biens meubles qui sont l'essentiel de celles concernées par le dispositif.

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