Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5 bis f

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Je voudrais vraiment que la secrétaire d'État ou la rapporteure puisse nous éclairer, d'une part sur l'incidence de ces dispositions sur le droit de la consommation, et d'autre part sur la protection des données personnelles.

Sans être une fétichiste du ticket de caisse, je constate qu'il est la seule preuve de l'achat dont dispose le consommateur. Sans ticket de caisse, comment fait-il, en cas de contestation ou s'il a besoin d'un justificatif, s'il ne veut pas communiquer ses données personnelles – ce que personne ne peut le forcer à faire ?

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