Intervention de Stéphanie Kerbarh
Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 7
Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'amendement vise à interdire la mise sur le marché de produits non recyclables à partir de 2021. J'imagine qu'il s'agit d'un amendement d'appel dans la mesure où il présente plusieurs difficultés.
Premièrement, la date de 2021 est très proche : la disposition permettrait d'interdire dans un an des produits non recyclables, ce qui ne laisse pas aux producteurs le temps de s'adapter.
Deuxièmement, vous ne prévoyez aucun critère pour interdire tel produit plutôt que tel autre, ce qui laisse la place à l'arbitraire.
Troisièmement, cette disposition est contraire au droit de l'Union européenne, qui ne permet pas d'interdire la mise sur le marché de produits au prétexte qu'ils ne sont pas recyclables.
Quatrièmement, vous ne prévoyez pas le cas des produits qui ne sont pas recyclables, mais qui peuvent être réutilisés ou réemployés.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.
