Intervention de Valérie Beauvais

À ce stade des discussions et en l'absence d'analyse économique conduite par l'ADEME, il est prématuré d'imposer un système de REP aux professionnels du secteur du bâtiment. Cet amendement, qui me semble de bon sens, vise à respecter les pratiques vertueuses de certaines filières : il tend à mettre en place, avant le 1er janvier 2021, un système alternatif à la REP, dans le cadre d'une convention entre l'État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, répondant aux priorités définis par l'alinéa 29.

Le choix entre système REP ou système alternatif ne pourra se faire qu'à l'issue des deux études en cours : l'étude économique de préfiguration d'une REP menée par l'ADEME et l'étude juridique du système alternatif menée par les professionnels du secteur. Les conclusions de l'analyse économique menée par l'ADEME serviront également d'appui à la mise en place éventuelle du système alternatif.

En l'absence de données économiques fiables, il convient de laisser la possibilité aux acteurs professionnels de s'organiser légalement de façon volontaire. Nous proposons de leur ménager cette latitude sans porter préjudice, en cas de défaillance, au schéma de responsabilité élargie du producteur proposé à l'alinéa 29.