Intervention de Christine Pires Beaune

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, où vous aviez, en effet, déposé les mêmes amendements. Le ministre n'a pas tout à fait tenu les propos que vous lui prêtez, mais il s'est montré ouvert à une étude sur la fiscalité des donations et successions, à laquelle je suis moi-même très favorable. Il faudrait toutefois que nous disposions, pour ce faire, des données relatives aux donations et successions. Or, lorsque nous les demandons, on nous répond qu'il est impossible de les communiquer immédiatement, car les notaires ne les font pas systématiquement remonter. Avant de toucher au système – que, du reste, je doute que nous voulions modifier dans le même sens – , une remontée centralisée des données de tous les notaires est indispensable.