Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 2 quindecies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Il est identique au précédent, mais je tiens cependant à apporter quelques éléments supplémentaires. Madame El Haïry, il existe aujourd'hui des abattements très importants, un régime dérogatoire qui s'applique aux assurances-vie dans le cadre des droits de succession et un autre régime dérogatoire, le pacte Dutreil, pour la transmission des entreprises par succession. Il faut garder à l'esprit le fait qu'aujourd'hui, une succession moyenne représente 63 000 euros et que, d'après les dernières données – qui, en effet, datent un peu – , 85 % des successions sont exonérées de droits de succession : le bénéficiaire paie zéro euro.

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