Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 3
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Je confirme que, comme vient de le dire M. le rapporteur, cette demande est satisfaite par l'article 55 de la Constitution.
