Intervention de Marie-Christine Dalloz

Dans la suite logique de l'amendement précédemment soutenu par le rapporteur général, nous revenons sur le taux de TVA réduit qui, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable – DALO – , a été accordé aux travaux effectués par les établissements médico-sociaux à but non lucratif hébergeant des personnes handicapées adultes, des personnes âgées ou des enfants.

L'amendement no 320 vise à corriger un oubli du dispositif, en l'appliquant aussi aux établissements hébergeant des personnes ou des familles en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques. Il s'agit des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi que les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues. On ne peut pas créer des salles de shoot sans aider les personnes qui veulent sortir de l'addiction et sans accompagner les établissements afférents par un taux réduit de TVA.

L'amendement no 322 propose d'accorder le bénéfice du taux réduit de TVA aux travaux effectués par les établissements sans but lucratif, dont la gestion est désintéressée, et qui prennent en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'aide sociale à l'enfance.

L'amendement no 323 s'inscrit dans la même logique mais les établissements concernés accueillent des populations différentes. Il s'agit ici d'opérations faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. Les structures en question formalisent l'engagement d'héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le cahier des charges national qui leur est applicable.

Tel est le cas des maisons d'accueils hospitalières, financées en partie par le Fonds national d'action sanitaire et social – FNASS – de la Caisse nationale d'assurance maladie – CNAM – , qui permettent d'héberger, à proximité de l'hôpital, les accompagnants des patients, mais également les patients eux-mêmes lorsqu'ils sont soignés en ambulatoire. Nous restons dans la thématique du soin et nous complétons la gamme des dispositifs couverts. Nous ne pouvons pas laisser de côté des établissements qui ont besoin de locaux décents pour accueillir les patients et leurs accompagnants.