Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du mercredi 18 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 8 bis (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Cela dit, je considère moi aussi que les engagements du Président de la République et du Premier ministre doivent être respectés, c'est-à-dire que rien ne doit être fait sans l'accord des collectivités. Or celles-ci sont unanimes – elles ont cosigné un communiqué aujourd'hui même – pour donner leur accord sous réserve que l'on commence par évaluer.

Évaluer, c'est voir si les engagements peuvent être tenus. Chacun, dans son territoire, est à même de mesurer l'évolution du tri. Prenons un exemple que je connais bien, celui du VALTOM, le syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés dans le Puy-de-Dôme et le nord de la Haute-Loire : renoncer aux recettes que lui procure la valorisation du plastique, ce serait pour lui 2,5 millions d'euros de manque à gagner. Qui supporterait cette perte ? Les 700 000 habitants.

À cela s'ajouteraient la hausse de la TGAP – la taxe générale sur les activités polluantes – , la privatisation et la raréfaction des sites de stockage imposés par le schéma régional : ce serait, au total, une hausse de 13 % pour les usagers.

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, vous comprendrez que nous tenions à ces engagements de l'exécutif. Ce sous-amendement vise simplement à prévoir que les collectivités chargées du service public puissent au besoin mettre en oeuvre plusieurs dispositifs de consigne, mais à partir de 2024.

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