Intervention de Guillaume Garot

Séance en hémicycle du mercredi 18 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot :

Il a trait à la disponibilité des pièces détachées. Je propose d'instaurer une pénalité égale à 20 % du prix de vente lorsque les pièces détachées pour les biens électriques, électroniques ou d'ameublement ne sont pas disponibles. Il s'agirait donc d'une pénalité dissuasive.

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