Intervention de Brune Poirson

J'ai le défaut d'être pragmatique : mon seul objectif est de rendre le fonds opérationnel et pérenne. Très franchement, imposer une mutualisation des fonds de certaines filières n'est pas nécessaire pour soutenir le réemploi. En outre, cela crée une fragilité juridique réelle en entraînant le risque d'une requalification des contributions à ce fonds en taxes. Or, comme je l'ai déjà souligné, la création d'une nouvelle taxe peut se révéler très fragile au plan juridique.

Vous proposez par ailleurs d'imposer des modalités de gouvernance contraignantes à ce fonds, ce qui crée, là encore, une fragilité juridique. Ce projet de loi prévoit déjà que les éco-organismes mettent en place un comité des parties prenantes. C'est une des grandes réformes du texte : les filières REP auront des comités spécialisés qui réuniront autour de la table, en fonction des sujets, des parties prenantes différentes, notamment des représentants de collectivités locales ou des ONG – bref les parties prenantes les plus pertinentes. Ces comités participeront aux décisions relatives aux modalités d'attribution des financements de ce fonds, ce qui répond, je crois, à vos attentes.

Pour éviter de fragiliser ce fonds au plan juridique, je vous demande de retirer vos amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. Si je comprends vos préoccupations, comprenez nos arguments.