Intervention de Sophie Cluzel

Séance en hémicycle du mardi 7 janvier 2020 à 9h00
Questions orales sans débat — Vêtements ergonomiques pour personnes handicapées

Sophie Cluzel, secrétaire d'état chargée des personnes handicapées :

Merci, madame la députée Brocard, pour cette question, en effet essentielle à l'amélioration de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.

Un petit rappel : en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la France utilise très largement les marges de manoeuvre offertes par le droit européen. La directive no 2006112CE modifiée, dite directive TVA, prévoit la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des personnes handicapées, en vue de la compensation d'incapacités graves.

Sont ainsi concernés les appareils de communication à synthèse vocale, les cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication, les logiciels pour personnes sourdes et malentendantes, les appareils et objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères braille pour les personnes aveugles et malvoyantes, ou encore, pour l'ensemble des personnes handicapées, les appareils destinés à faciliter la conduite ou l'accès aux véhicules, tels que les sièges orthopédiques et les commandes d'accélérateur à main.

Le taux réduit de TVA s'applique donc, comme l'exige le droit européen, aux matériels dont la conception et l'usage exclusifs en vue de soulager ou traiter un handicap ne sont pas susceptibles d'être contestés. Tel ne serait pas le cas des vêtements ergonomiques pour handicapés. D'une part, ils n'entrent pas dans le champ du taux réduit de la directive TVA ; d'autre part, ils ne constituent pas une catégorie légalement définie, permettant de tracer une frontière entre les différents taux de TVA. Par conséquent, sans méconnaître le besoin des personnes handicapées de disposer de vêtements adaptés, il n'est pas envisagé de soumettre ces vêtements au taux réduit de la TVA.

En revanche, Mme Buzyn et moi-même avons commandé une mission sur les aides techniques qui permettra d'identifier et de nomenclaturer, y compris peut-être dans le domaine des vêtements ergonomiques, ce qui doit relever de la prise en charge au regard du handicap.

Vous avez cité la start-up Constant et Zoé, que je connais bien. Des moufles aux pantalons, en passant par les couvre-jambes, elle fabrique toute une gamme de vêtements avec le souci de s'adapter au handicap. Cette entreprise, comme bien d'autres, doit être encouragée. Elle ne produit pas d'équipements médicaux, mais elle facilite le quotidien de beaucoup ; surtout, elle témoigne de la nécessité de capitaliser, en matière d'habillage, sur l'expertise des fabricants et sur celle qu'a développée chaque personne confrontée à une difficulté, à un problème physique ou fonctionnel.

Tous les acteurs de la société, y compris dans le monde du vêtement et de la mode, doivent pouvoir se réinventer afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. Nous y travaillons avec les associations, et vous savez que je serai extrêmement vigilante sur ce point.

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