Intervention de Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Suppression de la barrière d'âge de 75 ans, création d'un droit à vie, modalités de versement facilitées, reste à charge de moins de 10 % : voilà certaines avancées, très attendues par les associations et les personnes handicapées, de cette proposition de loi relative à la PCH.

Il y a près de quinze ans, la loi fondatrice du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées posait les grands principes de la politique du handicap et instaurait la prestation de compensation du handicap.

Le Gouvernement et la majorité inscrivent pleinement leur action dans l'esprit de cette loi, puisque l'inclusion des personnes en situation de handicap constitue une priorité du quinquennat. Le chemin reste encore long, nous en avons conscience, mais nous devons mener ce combat ensemble pour améliorer le quotidien de milliers de personnes en situation de handicap et de leurs proches.

Le groupe La République en marche salue tout naturellement cette proposition de loi que nous souhaitons voir adoptée au-delà des clivages politiques et qui comporte des réponses concrètes et très attendues à des dysfonctionnements connus de la PCH. J'en profite pour saluer mon collègue Philippe Berta, auteur en 2018 d'une proposition de loi qui a largement inspiré celle que nous examinons aujourd'hui.

L'article 1 propose tout d'abord la suppression de la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle il est aujourd'hui impossible, pour les personnes dont le handicap s'est déclaré avant 60 ans, de solliciter la PCH. Nous y sommes tout à fait favorables.

Pour mieux comprendre l'intérêt de cette mesure, donnons l'exemple d'une personne victime, à 57 ans, d'un accident entraînant l'apparition d'un handicap et qui se ferait aider pendant dix, quinze, voire vingt ans par son conjoint sans demander la PCH. Il paraît cohérent que, lors d'un changement de situation – par exemple la disparition de son conjoint – , cette personne ait le droit de bénéficier de la PCH sans limite d'âge.

Certains, dans cet hémicycle, souhaiteraient aller plus loin : repousser la barrière d'âge de 60 ans à 65 ans, voire lever cette limite au-delà de laquelle il n'est en principe plus possible d'accéder à la PCH. La question est légitime. En effet, on ne peut poser le problème de la perte d'autonomie des personnes vieillissantes en situation de handicap sans ouvrir le débat de l'articulation de la PCH avec l'APA. Nous souhaitons, pour notre part, inscrire la question de cette évolution dans le débat qui aura lieu lors de l'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie.

En outre, nous saluons la clarification bienvenue du mécanisme de financement des fonds départementaux de compensation. Ceux-ci ont été créés par la loi de 2005 mais le décret d'application n'a jamais vu le jour. Grâce à l'article 2, les frais qui pèsent sur les bénéficiaires ne dépasseront pas 10 % de leurs ressources personnelles nettes d'impôts. Nous serons donc attentifs à la publication du décret d'application qui apportera davantage de convergence territoriale dans les pratiques.

Enfin, nous sommes particulièrement fiers de la création, prévue par l'article 3, d'un droit à vie pour les personnes dont le handicap ne peut connaître d'évolution favorable. Cette mesure s'inscrit pleinement dans le cadre de l'engagement du Gouvernement à simplifier le quotidien des personnes handicapées mais aussi à faciliter l'action des MDPH.

Cependant l'attribution de la PCH à vie ne doit pas porter préjudice aux actions d'accompagnement et de conseil exercées par les MDPH. Le groupe défendra un amendement en ce sens. La question des aides techniques et humaines, notamment les aides à la parentalité, à la communication ou encore ménagères, a été soulevée. Sur ce point, Philippe Denormandie a rendu un rapport comprenant une évaluation et des préconisations qui nous permettront de répondre, au plus près, aux besoins des personnes handicapées.

Enfin, notre système présente des lacunes concernant deux questions traitées dans l'article 4 : le transport des personnes handicapées et la compensation répondant aux besoins spécifiques des enfants. Nous sommes donc favorables à l'instauration d'un comité qui pourra faire évoluer les situations. S'agissant de la première question, nous défendrons un amendement permettant d'ouvrir la réflexion à tous les types de transports.

Je le répète : le groupe La République en marche est très satisfait des avancées prévues par cette proposition de loi, que nous voterons.