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Intervention de Laurence Vanceunebrock

Séance en hémicycle du mercredi 15 janvier 2020 à 15h00
Accès à la prestation de compensation du handicap — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vanceunebrock :

L'article 1er supprime la barrière d'âge de 75 ans, au-delà de laquelle le bénéfice de la prestation compensatoire du handicap n'est plus ouvert pour une personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans. Il s'agit de mettre fin à une règle administrative considérée comme absurde, inadaptée à l'évolution de notre société.

L'allongement de l'espérance de vie n'étant pas nécessairement lié à une vie en bonne santé, la France doit adapter sa réglementation en conséquence. Pour les personnes handicapées, cela est d'autant plus vrai que la complexité des démarches administratives liées à leur handicap empêche encore trop souvent l'accès à des prestations comme la PCH à un âge avancé.

La barrière de 75 ans empêche ainsi 7 500 à 10 000 personnes de percevoir cette prestation. Une distinction est donc opérée entre les personnes handicapées selon un critère qui n'est pas lié au handicap mais à l'âge, ce qui est incohérent. C'est pourquoi la suppression de cette limitation a été régulièrement recommandée, notamment par l'inspection générale des affaires sociales en 2011 ou en 2016. Elle est surtout très attendue par les personnes handicapées elles-mêmes.

En effet, dire à une personne qu'elle ne peut plus percevoir une prestation parce qu'elle s'y prend trop tard, alors que son handicap est déclaré depuis plusieurs années, est parfaitement incompréhensible.

Il arrive que le handicap se déclare avant 60 ans mais que la personne handicapée n'ait pas souhaité recourir à la PCH, pour des raisons souvent personnelles. Dans ce cas, nous ne pouvons la punir en l'empêchant d'y avoir accès quelques années plus tard. Il faut tenir compte de l'évolution de son environnement avec, par exemple, le décès du conjoint aidant ou la dégradation des conditions de vie liée à l'âge. Les règles administratives complexes, telles que celle-là, nous empêchent d'intégrer certaines personnes handicapées.

La barrière d'âge de 75 ans ne peut plus tenir dans une société que l'on revendique désormais comme étant inclusive. L'article 1er vient donc mettre fin à une discrimination en donnant le même accès à tous à une prestation. Il s'agit d'une mesure de justice sociale, qui se fonde sur les conditions de vie réelles de la personne handicapée.

Si plusieurs lois ont permis d'étendre formellement les droits des personnes porteuses d'un handicap ces dernières années, il était temps de concrétiser cette volonté dans la pratique.

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