Intervention de Jacques Marilossian

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, le Sénat commence aujourd'hui l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Ce texte comprend plusieurs dispositifs s'inscrivant dans un modèle de bioéthique français qui repose sur trois principes : dignité, liberté et solidarité.

À l'Assemblée nationale, nous avons eu des débats riches et respectueux des convictions éthiques personnelles. Nous avons d'ailleurs adopté ce texte à une large majorité transpartisane. Lors de nos auditions, j'avais souligné que l'ouverture de la PMA – procréation médicalement assistée – aux couples de femmes procède d'un parcours complexe et d'un don d'amour, d'ailleurs facteur principal de l'épanouissement de l'enfant.

Le projet de loi a aussi confirmé l'interdiction de la gestation pour autrui. En effet, la GPA n'est pas la PMA. Le Conseil d'État a souligné que l'ouverture de la PMA n'entraînera pas juridiquement l'autorisation de la GPA en France. Cependant, des enfants de parents français sont déjà nés de GPA à l'étranger. En France, le juge assure déjà le contrôle des GPA réalisées à l'étranger, tout en veillant à la protection des intérêts et des droits des enfants. Récemment, la commission spéciale du Sénat a adopté un amendement qui propose d'interdire totalement l'adoption par le parent d'intention. Je vous poserai deux questions, madame la garde des sceaux.

Premièrement, pouvez-vous réaffirmer le principe de l'interdiction de la GPA en France ?