Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Une évolution importante est cependant intervenue avec la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 décembre dernier, qui semble avoir bousculé l'équilibre auquel nous étions parvenus. En décidant que la conformité d'un acte de naissance s'apprécie non pas au regard de la loi française, mais au regard de la loi étrangère, cette jurisprudence soustrait en effet la GPA au contrôle du juge français. C'est pourquoi je défendrai au Sénat, au cours des prochaines heures, un amendement qui vise à revenir à l'équilibre antérieur du projet de loi, mais j'aurai l'occasion de m'en expliquer.

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