Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme des pensions de retraite des avocats

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je connais donc évidemment les profondes mutations auxquelles cette profession est soumise et considère ses inquiétudes parfaitement respectables.

C'est la raison pour laquelle la chancellerie a engagé avec eux un dialogue sur la question des retraites, depuis notamment le mois de septembre, et je les ai reçus moi-même à plusieurs reprises. Nous leur avons fait des propositions pour comprendre leurs inquiétudes et pallier les difficultés auxquelles ils craignaient devoir faire face. Ce dialogue a été complexe car les avocats ne souhaitent pas intégrer le régime universel, pour les raisons que vous avez expliquées, mais c'est, pour le Gouvernement, une condition sine qua non : il n'y a pas de régime universel si quelques-uns de nos concitoyens restent en dehors. Outre le fait que M. le Premier ministre vient de rappeler quels sont les avantages auxquels les avocats pourront de toute façon prétendre en intégrant le régime universel, j'indique que nous leur avons proposé, entre autres, de diminuer les cotisations hors retraite, qu'ils conservent la gestion de leurs réserves et que leur caisse nationale demeure gérée selon la gouvernance actuelle, à l'intérieur de la future caisse universelle, dans le cadre d'une transition longue.

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