Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

En revanche, si les plateformes retirent des contenus de manière excessive, ce n'est pas un délit qui s'applique, mais une sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, qui peut représenter jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial de la plateforme. La sanction prévue en cas de sur-censure est par conséquent bien plus élevée que la sanction prévue en cas de non-retrait de contenus illicites. Et elle est suffisamment dissuasive pour que les plateformes évitent de s'adonner à ce qu'on pourrait considérer comme une facilité ; 4 % du chiffre d'affaires mondial, c'est une épée de Damoclès suffisamment menaçante pour s'assurer que chacun fera son travail.

L'article 1er tel que nous vous le proposons est équilibré, il répond, je vous le garantis, à toutes les questions qui ont été soulevées, et il rétablit le juge dans le dispositif alors que le Sénat l'en avait fait disparaître.

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