Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'avis de la commission est défavorable, pour deux raisons. Tout d'abord, il y va de la cohérence de la proposition de loi avec d'autres textes que nous avons adoptés, notamment la loi relative à la lutte contre les fausses informations, qui ne prévoit pas que les seuils d'activité sont fixés en Conseil d'État. Par ailleurs, s'agissant des seuils territoriaux, nous avons remplacé, lors de la première lecture du texte, le singulier par le pluriel, afin de pouvoir faire preuve d'agilité et de pouvoir traiter certaines situations susceptibles de se produire de façon pertinente.

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