Intervention de Cédric O

Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er

Cédric O, secrétaire d'état chargé du numérique :

Il s'agit d'intégrer une partie des recommandations de la Commission européenne quant au champ d'application du texte, liées notamment aux obligations de moyens imposées par l'article 2.

Si nous voulons assurer la conformité du texte au droit européen, le champ des infractions visées à l'article 1er s'avère trop large. Il semble en particulier nécessaire de le limiter aux seules infractions qui peuvent être caractérisées à raison du contenu lui-même – je ne ferai pas de lien avec le débat précédent. Il paraît difficile de caractériser un contenu constitutif de l'infraction de proxénétisme ou de traite des êtres humains.

Il ne s'agit pas de nier le caractère répréhensible de certains contenus ; mais compte tenu du cadre réglementaire européen et de la jurisprudence de la Cour de justice, aux termes desquels seule l'atteinte à la dignité humaine peut justifier de telles mesures, il est proposé de rationaliser le champ de l'article 1er en supprimant les visas des infractions relatives au harcèlement sexuel, à la traite des êtres humains et au proxénétisme.

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