Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Permettez-moi d'achever mon propos, chère collègue.

Une plateforme peut très bien saisir le juge pour obtenir des éléments sur un contenu. Nous avons adopté une rédaction, pardon, un alinéa – je bute sur certains mots, mais il ne faut pas surinterpréter la chose, surtout à cette heure tardive – relatif au caractère intentionnel de l'infraction. Or que dit-il en substance ? Que si une plateforme n'a pas retiré le contenu en cause dans les vingt-quatre heures ou qu'elle l'a fait passé ce délai, mais qu'elle a accompli un certain nombre de diligences nécessaires, par exemple si elle a saisi le juge des référés ou demandé à l'utilisateur des éléments de contextualisation, le caractère intentionnel du délit n'est pas constitué. Si jamais sa responsabilité est engagée, elle doit simplement prouver qu'elle a accompli ces diligences. Pour peu qu'elle soit légitime, la saisine du juge par une plateforme permet donc, de facto, d'éteindre le délai de vingt-quatre heures.

En réalité, votre amendement est satisfait par le droit existant et par la précision que nous avons apportée concernant le caractère intentionnel du délit. Je me risque donc à vous demander le retrait de votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

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