Intervention de Christophe Euzet
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet — Article unique
Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En vertu du parallélisme des formes, ce qui a été fait pourra demain être défait par une prochaine majorité. Encore faut-il devenir majoritaire !
Quant à la fusion des trois établissements publics industriels et commerciaux en une société unique, je le répète, le texte s'aligne sur le droit commun : seule la nomination du président-directeur général de la société, et non des filiales, fera l'objet d'un contrôle dans le cadre du cinquième alinéa de l'article 13. Je précise toutefois que la nomination du directeur de SNCF Réseau restera soumise à l'Autorité de régulation des transports. Avis défavorable.
