Intervention de Frédérique Dumas

… ce qui impliquerait qu'elles soient capables de faire ce que le CSA ne veut pas faire.

Vous ajoutez, pour relativiser, que les plateformes peuvent saisir le juge si elles ont un doute. Or, par essence, les signalements de contenus gris seront très nombreux. Une plateforme ne pourra donc pas saisir le juge à propos de tous les contenus gris ou douteux qui lui seront signalés et obtenir une réponse en temps et en heure. Je le répète, le dispositif n'est pas opérationnel.