Intervention de Danièle Obono

Comme vous l'avez constaté, madame la rapporteure, nous sommes extrêmement vigilants au sujet de la justice. Le présent amendement vise à compléter l'article 6 bis A en indiquant : « Le ministère de la justice veille à octroyer des moyens suffisants au tribunal judiciaire susmentionné ».

Nous entendons rappeler que l'autorité judiciaire, déjà mise de côté par ce texte, doit disposer de moyens suffisants pour lutter effectivement, concrètement, contre la diffusion de contenus incitant à l'oppression et à la discrimination. Surtout, elle doit disposer de moyens proportionnés au pouvoir que cette proposition de loi donne aux plateformes. L'absence de moyens risquerait de compromettre l'articulation adoptée en première lecture, dans une rédaction qui n'était pas exactement celle que nous proposions mais qui a été largement soutenue, entre ce tribunal et la future plateforme de dépôt de plainte en ligne dont la création est prévue par la loi du 23 mars 2019.