Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Haine sur internet — Article 7
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis en partie d'accord avec vous : il n'est pas nécessaire de faire référence à un décret. Les débats parlementaires, qu'il s'agisse de ceux ayant eu lieu au Sénat ou des nôtres ce soir, ont permis d'aboutir à une rédaction satisfaisante de l'article 7. C'est pourquoi je vous invite à retirer l'amendement no 25 au profit de l'amendement no 156 du Gouvernement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
