Intervention de Edouard Philippe

Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme des retraites

Edouard Philippe, Premier ministre :

C'est à cela que de tels avis servent : ils informent le Gouvernement quand des risques d'inconstitutionnalité pèsent sur tel ou tel sujet. Vous noterez d'ailleurs que le Conseil d'État n'indique pas de tels risques sur ces projets de loi, sauf sur un point : si l'engagement de revaloriser les salaires des enseignants était inscrit dans la loi, cela reviendrait, pour le législateur, à imposer au Gouvernement de déposer une loi de programmation. C'est, selon le Conseil d'État, la seule disposition qui risquerait d'être jugée inconstitutionnelle.

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