Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Je me permets de répliquer, en droit, à propos de la notion de tentative. Il y a une incompréhension ; sans doute n'ai-je pas été suffisamment claire. Le problème concret soulevé par le présent texte comme par la proposition de loi de M. Pradié est non pas de punir aux assises l'auteur d'une tentative de crime, mais de le priver de l'un de ses droits, l'autorité parentale. Dès lors, il n'est guère pertinent de m'opposer le principe juridique selon lequel l'auteur d'une tentative de crime est réprimé comme l'auteur du crime. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.

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