Intervention de Valérie Boyer

Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

Sur l'article 45 de la Constitution, selon lequel même un amendement dont le lien avec le texte est indirect est recevable en première lecture.

Il n'y avait aucune raison pour que les amendements déposés par Aurélien Pradié ou par moi-même soient déclarés irrecevables. J'avais donc été très surprise sur le fond comme sur la forme par une telle décision, d'autant que ces amendements avaient un lien direct avec le texte.

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