Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Article 3
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement proposé aurait pour effet de rendre automatique la suspension de l'exercice de l'autorité parentale dès le prononcé d'une interdiction de domicile à l'encontre de la personne suspectée de comportement violent – sans aucune marge d'appréciation pour le juge pénal.
Si cette solution peut être privilégiée par le juge – c'est également ce que nous souhaitons avec cet article – , il n'est pas possible de la rendre systématique.
Par ailleurs, l'adoption de l'amendement ferait peser sur l'article 3 la quasi-certitude d'une inconstitutionnalité. J'y suis donc défavorable.
