Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Article 3

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je comprends évidemment les préoccupations des députés Aurélien Pradié, Arnaud Viala et Maud Petit. Néanmoins, le législateur du 28 décembre a fait le choix de réserver la suspension automatique aux cas les plus graves, c'est-à-dire aux crimes, comme M. Pradié l'a rappelé.

Pour les raisons que nous avons évoquées tout à l'heure, je pense qu'il est sage d'en rester à cette situation particulière.

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