Intervention de Marlène Schiappa
Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 3
Marlène Schiappa, secrétaire d'état chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations :
La suspension provisoire de l'exercice de l'autorité parentale a été introduite par la loi du 28 décembre 2019 : vous avez fait très récemment un choix différent de celui qui est défendu par cet amendement. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.
