Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Balanant, permettez-moi de faire deux remarques pour répondre à vos interrogations.

La notion de « violences alléguées » me semble conforme à la Constitution et à la pratique actuelle observée par les juges aux affaires familiales à la demande de la Chancellerie. En effet, une circulaire du 26 juillet 2017, que vous connaissez, indique que le juge devra « apprécier s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences alléguées au vu des éléments produits devant lui [… ] ». Au fond, nous demandons donc au juge de se prononcer sur des « violences alléguées ».

Par ailleurs, la loi du 28 décembre 2019 a employé cette terminologie. Madame Boyer, ce n'est pas parce que les députés du groupe La République en marche et le Gouvernement auraient brutalement changé d'avis, …