Intervention de Marlène Schiappa

La réalité de l'emprise devra évidemment être appréciée par le juge, comme c'est le cas pour d'autres notions de notre droit, telle la notion de contrainte en ce qui concerne le viol.

S'agissant d'une évolution du droit, cette notion n'est pas ou n'est pas suffisamment caractérisée par définition. Nous pouvons cependant nous en féliciter puisqu'il s'agit d'une proposition du groupe de travail du Grenelle contre les violences conjugales consacré aux violences psychologiques, notion insuffisamment reconnue par l'ensemble de la société.

Elle répond par ailleurs à une demande du groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, le GREVIO, dans le cadre de l'évaluation de la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul par la France. En effet, comme vous le savez, la France mène la campagne de ratification mondiale de cette convention et nous nous sommes engagés à mettre notre droit en conformité avec elle. Or, selon le GREVIO, notre droit ne définit pas suffisamment la notion de violence psychologique. Cette disposition permettra d'avancer sur ce sujet.

Par ailleurs, si les intentions des auteurs des amendements visant à supprimer le qualificatif « manifeste » sont louables, l'adoption de ces amendements aurait l'effet inverse. En effet, ce qualificatif dispense la victime de prouver l'emprise. S'il venait à être supprimé, la charge de la preuve pèserait sur la victime. Voilà pourquoi nous pensons que la notion d'emprise « manifeste » est plus protectrice pour la victime.

Enfin, contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement identique no 189 , qui n'est pas défendu, il n'y a pas d'incohérence entre cette notion d'emprise manifeste et l'article 8 de la présente proposition de loi qui vise à introduire dans le code pénal la seule notion d'emprise, puisqu'il s'agit de choses différentes. L'article 4 concerne les juges, alors que l'article 8, relatif au secret professionnel, concerne les médecins. Ces derniers sont, compte tenu de leur formation, de leur expertise et de leur pratique, en mesure de détecter toutes situations d'emprise, y compris celles qui ne seraient pas évidentes. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements.