Intervention de Nicole Belloubet

Ma première observation rejoint ce que la rapporteure vient de dire : il est préférable de laisser au procureur la liberté de prononcer l'une ou l'autre ou les deux plutôt que de lui ordonner de jumeler les deux mesures.

Deuxièmement, il me semble que la circulaire que j'ai adressée aux procureurs le 9 mai dernier sur ces sujets les incite vivement à recourir aux mesures alternatives aux poursuites, notamment dans le cas d'une première infraction, qu'il n'y avait pas de situation d'emprise et qu'il n'y avait pas eu de violence physique caractérisée.

Je vous rappelle enfin que nous comptons lancer un appel à projets pour développer les centres de prise en charge des conjoints violents. Voilà une mesure concrète qui ne relève pas du domaine de la loi, mais qui s'inscrit dans le contexte général.

Avis défavorable.