Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il est défavorable. Je saisis assez mal la portée de votre amendement. En effet, s'il peut exister un harcèlement visant à forcer une personne à un mariage, je l'imputerais plus volontiers aux parents, à la fratrie ou à la famille plus ou moins proche, qu'au concubin ou partenaire de PACS. En outre, la rédaction que vous proposez n'aurait pas de sens s'agissant d'un conjoint déjà marié avec la victime, car il pourrait difficilement la harceler pour la marier à un autre… Je m'interroge donc sur le cas visé : celui de l'amoureux transi qui demanderait sa compagne en mariage deux fois par semaine, par exemple ? Je peine à trouver une application à votre amendement.

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