Intervention de Sophie Auconie

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Dans le droit positif, toutes les obligations prononcées dans le cadre d'une mise à l'épreuve sont suspendues lorsque l'individu est incarcéré. Or l'incarcération de l'auteur des violences n'empêche pas l'emprise de perdurer, en particulier avec les nouveaux outils de communication, mais également durant les parloirs ou les rencontres dans les unités de vie familiale : les occasions sont nombreuses d'empêcher la victime de s'émanciper. Le législateur doit intervenir pour mettre fin à toute forme de harcèlement moral au sein du couple.

Nous sommes ici pour protéger aussi les enfants mineurs. L'amendement est inspiré de la recommandation no 22 du rapport de l'inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux. L'analyse sur ce type d'amendements est désormais unanime.

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