Intervention de Guy Bricout

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Bricout, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Si l'amendement devait être adopté, la confusion serait complète.

En outre, tel qu'il est issu des travaux de la commission, l'article 1er soulève d'importantes difficultés juridiques. En effet, les congés, en droit du travail, sont toujours pris à l'initiative de l'employeur. Il en va ainsi dans toutes les entreprises. Par ailleurs, il existe des jours de congé et de RTT obligatoires, à l'occasion des ponts et l'été.

Ainsi, si un salarié décide de prendre un congé au mois de juillet, comment cela se passerait-il ? Que se passerait-il, en cas d'adoption des dispositions votées en commission, si l'entreprise ferme pendant qu'un salarié est absent car il a pris ses congés payés à la suite du congé de deuil ? Je souhaite bon courage au juge qui devra démêler une telle situation ! Plus généralement, chacun comprendra aisément que j'émette, à titre personnel, un avis défavorable à l'amendement no 8 .

Madame Mauborgne, je vais à présent répondre plus particulièrement à vos observations. Vous contestez la pertinence de la durée de douze jours. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, elle laisse six jours pour s'occuper des obsèques, la tête dans le malheur, et six autres pour tâcher de reprendre un peu son souffle et penser à l'avenir. Elle me semble donc très pertinente. Je rappelle qu'elle est de quinze jours au Royaume-Uni.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion