Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur — Article 2

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Même avis que la commission afin que le cadre soit clair et simple pour toutes les familles.

L'âge de vingt ans est celui qui est retenu dans le cas du don de jours de repos aux parents d'enfants gravement malades. Il est donc plus cohérent d'adopter le même critère pour la maladie et pour le deuil.

Quant à la notion d'enfant dont le salarié assume la charge, elle est inscrite dans le code du travail et ne pose aucune difficulté d'interprétation. L'introduction d'une notion de droit fiscal risque de créer de la confusion. Nous souhaitons que le dispositif soit simple et ouvert. Les salariés endeuillés ont autre chose à faire que de rechercher les dispositions applicables.

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