Intervention de Marc Fesneau

Personne n'a intérêt à nourrir l'animosité envers les élus, les syndicats ou qui que ce soit, et pas davantage envers les fonctionnaires et les hauts fonctionnaires.

Maintenant, vous me permettrez de répondre sur le fond à ce que prévoit cet amendement. Le cumul emploi-retraite de droit commun suit aujourd'hui des règles différentes selon la situation des pensionnés qui conservent une activité.

Lorsqu'ils ont liquidé leur pension sans bénéficier du taux plein et lorsqu'ils ont moins de 67 ans, une règle d'écrêtement de la pension s'applique si la somme des revenus d'activité et des pensions est supérieure au revenu d'activité de l'assuré avant qu'il ne liquide sa retraite. Toutefois, cet écrêtement n'est pas pratiqué pour inciter au cumul dans certains cas de figure, par exemple les activités juridictionnelles et consultatives. C'est cette dérogation qui est visée par cette proposition de loi et par cet amendement.

Toutefois, après 67 ans, ou même à partir de 62 ans, si on a liquidé sa retraite à taux plein, le cumul est intégral pour toutes les activités. L'amendement proposé ne vise donc qu'une partie des situations de cumul pour les présidents d'AAI et d'API comme du Conseil constitutionnel, puisque nombre d'entre eux ont plus de 67 ans. Cette proposition n'aura donc pas la portée que souhaite lui donner M. le rapporteur.

La démarche choisie par le Gouvernement dans le cadre de l'application de la loi de transformation de la fonction publique et par le projet de loi organique portant réforme des retraites est en réalité plus ambitieuse. Elle prévoit en effet de limiter le bénéfice du cumul en appliquant un mécanisme d'abattement de la rémunération des membres d'AAI du montant de leur pension de retraite effectivement perçue pendant tout le mandat.

Cela m'aura permis de vous indiquer, pour la troisième ou la quatrième fois, la position du Gouvernement. Pour tous ces motifs, nous sommes défavorables à cet amendement.