Intervention de Vincent Drezet

Pour ce qui est d'abord de l'assiette, les différences de taux effectifs d'imposition révèlent deux choses. En premier lieu, les bénéfices imposables sont déterminés de manière différente – typiquement, en Allemagne, la base est beaucoup plus large et les déductions moins nombreuses qu'en France. L'harmonisation de l'assiette – l'ACCIS, ou assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés – en tient compte, mais cela suppose un gros travail législatif dans tous les États et, avant tout, une volonté politique.

Un autre enjeu, phénoménal, sur lequel je tiens aussi à apporter un complément est celui des produits des entités hybrides, qui font l'objet d'une double non-imposition ! On pourrait citer également la propriété intellectuelle, qui génère, dans les prix de transfert, une considérable évasion fiscale, légale et illégale. À propos de l'efficacité des échanges d'informations, nous n'avons pas encore de retour des services. Pour ce qui concerne les orientations de l'OCDE – à propos desquelles j'évoquais la fameuse taxe GAFA, qui n'est qu'un emblème des transformations de l'économie – , nous souscrivons au principe consistant à relocaliser l'impôt sur les sociétés. Quant à savoir comment le faire, notamment pour les différentes activités du numérique, peut-être faudrait-il passer par le RGPD, le règlement général sur la protection des données. Ce débat est probablement très technique. Ce qui est sûr, c'est que non seulement cela tarde, mais que, désormais, les populations l'attendent.