Intervention de Éric Woerth

Réunion du lundi 3 février 2020 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth :

Notre projet est très différent de celui présenté par le Gouvernement, même s'ils se recoupent partiellement et portent un diagnostic commun sur certains points, ce dont je me félicite.

Le premier point sur lequel notre projet se distingue du vôtre, c'est qu'il est très clair, alors que le projet que vous présentez aux Français est incompréhensible. Le deuxième, c'est que notre projet est financé, alors que le texte que vous nous soumettez est incomplet : prévoyant une réforme qui va coûter très cher, il ne consiste cependant qu'en une réforme organisationnelle, sans mesures financières, ce qui ne s'était jamais vu ! La troisième différence entre nos deux projets, c'est que le nôtre est plus juste, car il laisse certaines professions s'organiser comme elles le souhaitent, à partir du moment où elles n'utilisent pas d'argent public.

Enfin, pour ce qui est de la pénibilité, il n'y a aucune contradiction dans notre proposition. Premièrement, les amendements que vous avez cités sont proposés par des députés à titre personnel et non des amendements émanant de notre groupe. Deuxièmement, je considère que ce qu'il faut viser, c'est l'incapacité : les trois critères auxquels vous faites référence ne sont pas intégrés dans le compte pénibilité, mais dans l'incapacité. Nous considérons que le compte pénibilité doit être essentiellement consacré à financer la transformation professionnelle, en d'autres termes que l'exposition à des facteurs de pénibilité doit donner lieu à un supplément de formation professionnelle par rapport aux autres travailleurs, afin d'être en mesure d'accéder à d'autres métiers, ce qui est bien plus juste.

Quant à la pénibilité statutaire, attachée à certains métiers, elle est profondément injuste, car elle n'intègre rien. Ainsi, elle ne permet pas de prendre en compte le fait qu'un salarié ait 3 heures de transport par jour pour se rendre sur son lieu de travail, alors même qu'on incite beaucoup aujourd'hui à la mobilité professionnelle, ce qui pourrait nous conduire à engager une réflexion sur l'intégration des questions de mobilité et de trajet – selon qu'on vit au Nord ou au Sud, un salarié n'est pas soumis aux mêmes conditions de vie au quotidien. À un moment donné, on finit par se heurter à une impossibilité de déterminer de façon juste ce qui est pénible et ce qui ne l'est pas. J'estime que ce qui peut répondre à cette difficulté, c'est le recours à la notion d'incapacité, c'est-à-dire le fait d'être usé physiquement par un métier et par l'exposition à certains critères.

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