Intervention de Éric Woerth

Permettez-moi de préciser au préalable qu'en commission des finances, chacun est libre de s'exprimer. La règle que vous nous prêtez serait d'ailleurs assez difficile à appliquer, madame la présidente, car les arguments contre un amendement sont souvent multiples, les oppositions étant très différentes.

Je vous ai interrogée précisément sur la façon dont vous-même interpréterez le Règlement si nous n'arrivons pas au bout de l'examen du texte, ce qui est tout à fait possible.

Au sujet de l'application de l'article 40 de la Constitution, la présidente de la commission spéciale m'a consulté, comme de coutume, sur la recevabilité d'un grand nombre d'amendements. Je me suis efforcé de concilier l'exigence de recevabilité financière et le respect de l'initiative parlementaire, comme le faisait le président Gilles Carrez. Dès lors qu'il y a doute, il profite au député.

Le projet du Gouvernement vise à instaurer un système nouveau par rapport au droit en vigueur. Les points ne sont pas l'équivalent des trimestres. Chaque fois qu'un amendement avait pour objet d'améliorer les droits à pension de ce nouveau système, il a été considéré comme créant une charge nouvelle. Lorsque la comparaison avec le système actuel était possible, j'ai déclaré recevables des amendements qui n'ouvraient pas de nouveaux droits par rapport à la situation actuelle. Par exemple, j'ai considéré que le fait de maintenir la prise en compte des six derniers mois de traitement pour les fonctionnaires n'était possible qu'à condition d'exclure les primes ; à défaut, on va au-delà de la situation actuelle et du projet de loi du Gouvernement, ce qui est un motif d'irrecevabilité.

Les amendements visant à supprimer un article sont toujours recevables ; ceux qui visent à supprimer un alinéa doivent être examinés au cas par cas. Je m'y suis employé durant de nombreuses heures compte tenu du nombre d'amendements à examiner.

Le fait qu'il y ait à la fois un projet de loi et un projet de loi organique ouvre la possibilité de déposer plus d'amendements, mais la règle constitutionnelle s'applique invariablement.