Intervention de Boris Vallaud

Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur, je constate que la notion de niveau de vie satisfaisant est manifestement dépourvue de portée normative, ce qui rend l'alinéa 7 inconstitutionnel. Dans sa décision du 21 avril 2005, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré pour ce motif un article de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dite « loi Fillon », qui fixait pour objectif la réussite de tous les élèves.

En outre, la notion de niveau de vie satisfaisant est ici à l'état gazeux, compte tenu du fait que vous prévoyez dans l'étude d'impact une part réduite de PIB consacrée aux retraites à l'horizon de 2050 alors que le nombre de retraités va augmenter.

Vous avez interdit le débat sur le niveau de vie des retraités relativement à celui des actifs. Or le taux de remplacement va baisser de façon très importante tandis que l'âge de départ à la retraite va augmenter. Quant au minimum de pension, il sera de 85 % du SMIC à l'entrée en vigueur du régime universel, mais compte tenu des règles de revalorisation du salaire minimum – qui permettent, pour l'instant, d'en préserver le niveau – on sera peut-être à 75 % du SMIC vingt ans plus tard.

Au total, donc, contrairement à l'objectif qu'il énonce, votre texte de loi ne garantit pas un niveau de vie satisfaisant aux retraités.