Intervention de Bruno le Maire

Cette décision contraint l'État à rembourser 10 milliards d'euros.

Dès lors, le Gouvernement, notamment son Premier ministre, et le Président de la République avaient donc un choix politique difficile à faire. Valait-il mieux mettre la poussière sous le tapis, faire comme si ces 10 milliards n'existaient pas, différer le remboursement de la taxe ? Ç'aurait été la solution de facilité, la mauvaise décision. Cela aurait conduit à une aggravation de la charge publique. Cela nous aurait empêchés de bien tenir les comptes publics de la nation française, alors que c'est là précisément ma responsabilité première en tant que ministre des finances et de l'économie. Pour que ces comptes soient bien tenus, il faut que les reliquats du passé soient soldés. Il faut donc que nous trouvions une solution pour ces 10 milliards d'euros.

Une deuxième solution aurait consisté à différer, à étaler dans le temps, à renvoyer aux calendes grecques le remboursement des 10 milliards d'euros en estimant que plus tard serait toujours mieux qu'aujourd'hui. Les décisions difficiles, c'est toujours mieux plus tard qu'aujourd'hui, mais à différer on les paie alors plus cher. Très précisément, le taux des intérêts moratoires qui pèsent sur le remboursement de ces 10 milliards d'euros est de 4,8 %. Je considère donc que la solution qui aurait consisté à attendre, à reporter le remboursement, n'était absolument pas envisageable au regard de l'exigence de bonne tenue des comptes de la Nation.

La décision que nous avons prise et que nous soumettons aujourd'hui à votre approbation est de solder le plus vite possible cette difficulté. Elle consiste à demander un effort exceptionnel qui, en même temps, ne portera que sur ceux qui peuvent le supporter, sans remettre en cause l'équilibre économique des entreprises concernées. Cet effort ne concernera que les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. Il ne concernera ni les PME, ni les TPE, ni les entreprises les plus fragiles. Il portera sur les bénéfices, donc par définition sur des entreprises qui ont de bons résultats.

Il aurait été plus simple pour nous de choisir une autre voie, comme la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et de faire porter la charge sur toutes les entreprises françaises, y compris celles qui ont un chiffre d'affaires très élevé, mais des résultats très faibles. Cela aurait été économiquement stupide, et dangereux pour nos entreprises.

Nous avons donc décidé de concentrer cet effort et cette contribution exceptionnels sur les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et qui sont bénéficiaires ; un peu plus de 300 entreprises seront concernées. Pour être plus justes encore, nous avons voulu distinguer parmi les entreprises dont le chiffre est supérieur à 1 milliard d'euros celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros ; un peu plus de 100 entreprises sont concernées. Pour toutes celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros, le taux d'impôt sur les sociétés sera exceptionnellement porté à 38,3 % pour la seule année 2017. Pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros, et qui par définition sont bénéficiaires, puisqu'elles paient l'impôt sur les sociétés, le taux de cet impôt sera exceptionnellement augmenté.